Un nouveau décret vient compléter les obligations légales des e-commerçants. Face à l’augmentation importantes des arnaques sur le net, les clients seront mieux protégés et mieux informés lors de leurs achats en ligne.
15 obligations viennent encadrer l’activité des e-commerces désormais. Elles n’étaient que 6 jusqu’à maintenant. Garantie de conformité et de vices cachés, garantie et conditions de résiliation, prix antérieurs (en cas de promotion), modalité de paiement et de livraison, formulaire de rétractation avec adresse électronique du commerçant fournie font partie des obligations à retenir du nouveau décret.
La liste des 15 obligations sur un site de e commerce
- l’identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l’établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
- les moyens garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
- la garantie commerciale et le service après-vente ;
- les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;
- pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;
- les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser ;
- le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;
- les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d’en obtenir une copie ;
- la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
- l’éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.
Le formulaire de rétractation
Désormais, il doit être fourni obligatoirement et ne doit pas laisser place au doute dans les droits de rétractation du client avant que ce dernier passe à l’achat. Ce formulaire permet d’exercer son droit de rétractation, qui consiste à obliger le vendeur à vous rembourser un bien ou une prestation de service commandés. Sur Internet, ce droit est de 14 jours minimum. En 2014, il était de 7 jours.
Précision importante, “vous n’avez pas à motiver ou justifier votre décision”, indique le site Service-public.fr. Et le professionnel “ne peut pas exiger de conditions particulières, par exemple exiger l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception”.
D’autre part le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini. Il doit notamment comprendre l’adresse électronique du fournisseur, ce qui n’était pas nécessaire auparavant. Vous pouvez consulter un modèle de formulaire en cliquant ici.
Ce décret est le dernier élément d’application de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant en droit français la directive européenne du 27 novembre 2019, relative à la modernisation de la protection des consommateurs.
