Mentions légales sur Internet : 30 % des sites français en règle

Mentions légales, conditions générales de vente, droit de rétractation… Ce que les e-commerçants doivent savoir pour ne pas enfreindre la loi avec leur site web, leurs newsletters ou les SMS.

La rédaction des mentions légales constitue une étape incontournable pour ouvrir un site Internet. Elles sont à afficher obligatoirement depuis la loi du 21 juin 2004 pour « la confiance dans l’économie numérique » (LCEN) et permettent par exemple d’identifier l’éditeur d’un site ou de vérifier sa fiabilité et crédibilité.

Des simples blogs aux sites vitrines, en passant par les sites e commerce, tous doivent respecter les mentions légales obligatoires, bien que celles-ci varient selon le statut du créateur du site.

Un entrepreneur individuel devra seulement renseigner ses nom, prénom, l’adresse de son domicile ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site. Une société sera quant à elle obligée d’inscrire ses coordonnées et l’adresse de son siège social, mais aussi le montant de son capital social.

Les sites marchands, quant à eux, doivent communiquer leurs conditions générales de vente aux utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers.

« Dans le cadre de vente entre professionnels, le vendeur est tenu de communiquer à tout client professionnel qui en fait la demande ses conditions de vente, son barème des prix unitaires, ses réductions de prix et ses conditions de règlement, explique Antoine Chéron, avocat au barreau de Paris et docteur en droit de la propriété intellectuelle. Pour la vente de professionnel à consommateur, l’entreprise doit obligatoirement livrer à ce dernier des informations pré-contractuelles : les caractéristiques des biens ou services vendus, leur prix, la date ou le délai de livraison des biens ou services vendus et les détails concernant le droit de rétractation. »

Si ce dernier n’est pas indiqué, le consommateur dispose d’un an pour l’exercer, à moins qu’il n’en soit informé entre temps, ce qui réduit le délai à 14 jours.

La majorité des sites ne sont pas en conformité

Beaucoup de sites internet ne sont pas conformes aux obligations légales.

Une étude menée en 2014 indiquait en effet que seulement 30 % des sites internet de l’Hexagone affichaient des mentions légales correspondant au cadre légal en vigueur.

Pourtant, le non-respect des mentions peut être sanctionné lourdement. « Le manquement aux obligations légales peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques, 375.000 euros pour les personnes morales ».

Cookies et newsletters

D’autres éléments intégrés à la structure des sites internet font l’objet d’une réglementation stricte. C’est le cas des « cookies », des fichiers déposés sur l’ordinateur des internautes par les sites qu’ils consultent et qui visent à stocker des informations sur le comportement des utilisateurs.

Les administrateurs des sites doivent donc informer les internautes de la finalité des cookies, et soit obtenir leur consentement, soit fournir un moyen de les refuser . Il arrive que certains « cookies » soient nécessaires pour fournir un service demandé par des internautes, ceux-là sont exemptés de leur consentement.

Enfin, le consentement de l’internaute est également obligatoire pour toute newsletter publicitaire. Ainsi, l’envoi par un site marchand de tout message électronique (email ou SMS) à un particulier devra obligatoirement être choisi par ce dernier en cochant une case dans un questionnaire (opt-in actif), et celle-ci ne devra pas être présélectionnée.

En revanche, cette obligation ne s’applique pas entre professionnels. Au moment de la collecte de l’adresse de messagerie, le destinataire du service doit être tenu au courant d’une utilisation à des fins commerciales et il doit pouvoir se désabonner grâce à un lien figurant en bas de mail (opt-out actif).